Vademecum Communautaire
VADEMECUM POUR LES GESTIONNAIRES DES "CENTRES D'ACCUEIL"
étrangers qui sont accompagnés au bureau d'immigration du poste de police de p.s. de marsala et qui ont déjà fait l'objet d'une identification, doivent avoir les éléments suivants :
- Droit de timbre de 16,00 euros;
- Nr. 04 Photographies format passeport ;
- Déclaration d'hospitalité établie par le "Centre" où réside l'étranger ;
- Nomination du tuteur (uniquement dans le cas d'un mineur non accompagné). Si le tuteur n'a pas encore été désigné, introduire une demande de désignation du tuteur de la personne accompagnant l'étranger. Si le tuteur n'est pas en mesure d'accompagner le mineur, une tierce personne peut être déléguée, mais cette délégation doit être faite par le Maire de la Commune où séjourne le mineur ;
- Décision du juge (en cas d'appel) - (pour les mineurs arrêté du Tribunal de la Jeunesse)
- Décision de la Commission Territoriale (en cas de résultat positif).
En ce qui concerne la point 6, la Commission Territoriale peut arriver aux conclusions suivantes :
- Reconnaissance du statut de réfugié
- Reconnaissance de la protection subsidiaire
- Protection spéciale
Dans les cas énumérés ci-dessus, en plus des documents déjà indiqués, il faudra produire un bulletin de 30,46 €
Autres types de permis prévus pour les étrangers hébergés dans les communautés :
1. AFFECTATION : Bulletin PSE 30,46 euros (si majeur 70,46 euros pour les titres valables jusqu'à 12 mois ou 80,46 euros pour les titres valables plus de 12 mois et jusqu'à 24 mois.
2. AGE MINEUR : La délivrance du titre de séjour au format papier est à prévoir (voir documents du point 1 au point 6)
3. DEMANDE D'ASILE : La délivrance du titre de séjour au format papier est à prévoir (voir documents du point 1 au point 6)
4. RAISONS DE L'ÉTUDE: PSE Bulletin euro 70,46 (permis valable jusqu'à 12 mois) - (voir documents du point 1 au point 6)
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